L’association des commerçants, artisans et libéraux de GUERET et du Grand GUERET, VINGT TROIS MILLE.
Siège social : 5 rue Joseph DUCOURET – 23000 GUERET
Service client : 23000gueret@orange.fr
Site Internet : www.23000.fr
ci-après dénommé « le prestataire »
et d’autre part :
Toute personne physique ou morale professionnelle souhaitant procéder à un achat auprès du prestataire,
ci-après dénommée « le client ».
Préambule
L’association Vingt Trois Mille met à la disposition des entreprises de Guéret et du Grand Guéret un support publicitaire sur le portail web « LES VITRINES DE GUERET » accessible à l’adresse web principale : www.gueret-vitrines.fr ou à un autre nom de domaine en sa propriété. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout ordre de publicité recueilli par elle pour être diffusé sur le support dont elle a la jouissance. Toute réservation d’espace faite par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte du client devra justifier de la production d’un mandat et du respect des obligations imposées par la loi numéro 93-122 du 29 janvier 1993.
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties, en application de l’article 441-6 du Code du Commerce. Le client déclare et reconnait avoir lu les présentes conditions générales, préalablement à la vente, et en avoir pris connaissance. Toute commande implique, de la part du client, l’acceptation des présentes conditions générales et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les services rendus, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents, et notamment ses conditions générales d’achat.
Le prestataire et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance et de la publicité dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire au client. Elles concernent les services suivants :
- Mise en vente d’espaces publicitaires sur le portail web « LES VITRINES DE GUERET » accessible à l’adresse web principale : www.gueret-vitrines.fr ou à un autre nom de domaine en sa propriété.
- Création d’un visuel
Article 3 – L’annonce
Le client fournit au prestataire son propre visuel qui devra être compatible avec la structure de l’annonce du prestataire. Pour une meilleure qualité, celle-ci devra notamment répondre aux dimensions fixes de 600 pixels (L) sur 450 pixels (H). Le client peut fournir un lien hypertexte de destination (page web, Facebook ou autres).
Le prestataire ne peut garantir la qualité des images fournies par le client. Avant toute commande, il est conseillé d’adresser le visuel par courriel au prestataire pour connaître sa compatibilité.
L’ensemble des images utilisées et éléments de visuels communiqués sont sous la complète responsabilité du client et n’engagent en aucun cas la responsabilité du prestataire. Le client peut demander au prestataire la réalisation d’une maquette visuelle qui fera l’objet d’une facturation distincte. L’annonce ne pourrait être diffusée sans la validation écrite de la maquette, par le client, qui devra intervenir au plus tard huit jours avant la date prévue de la diffusion. Tout retard dans la validation de la maquette par le client n’exclut pas la facturation de l’ordre, sans dérogation possible. Le client reste entièrement responsable du message ainsi que des droits de tiers sur sa conception et sa fabrication.
Article 4 – La commande
Le client personne physique déclare être âgé de plus de 18 ans, ne pas être sous tutelle curatelle et avoir la pleine capacité juridique.
Pour bénéficier des réductions accordées aux adhérents, le client personne physique ou morale déclare être membre de l’association VINGT TROIS MILLE et être à jour de ses cotisations,
Le client passe sa commande par le bon de commande fournit. Pour que la commande soit validée, le client devra accepter les présentes conditions générales. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème. En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, le client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client doit appeler le 06.02.65.27.52 ou adresser un courriel à l’adresse ci-dessus indiquée.
Article 5 – Mise en ligne
L’annonce sera mise en ligne au plus tard dans les huit jours de la réception du visuel ou de la validation du visuel. L’annonce restera en ligne pour la période convenue à la commande.
Article 6 – Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par le client au sein du bon de commande.
Article 7 – Preuve de la transaction
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les prestations
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.
Article 9 – Tarif
L’ensemble des tarifs et prix sont proposés Hors-Taxes et comprennent la mise à disposition d’un espace publicitaire pour une période minimale de UN mois et éventuellement la création de la maquette. Préalablement à toute commande, le client est invité à solliciter un devis.
Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre de visiteurs uniques du portail et sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et s’engage à appliquer les tarifs indiqués au moment de la commande. En cas d’affichage d’un prix erroné manifestement dérisoire, quel qu’en soit la raison (problème informatique, erreur technique, erreur manuelle …), la commande même validée pourra être annulée. Le prestataire en informe le client et l’invite, si ce dernier le souhaite, à repasser une nouvelle commande au prix corrigé.
L’acheteur bénéficie de remises et ristournes figurant aux tarifs du prestataire, seulement si celui-ci est membre de l’association VINGT TROIS MILLE et est à jour de ses cotisations.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le prestataire s’engage à informer le client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Des factures seront émises correspondant à la commande. Sauf convention contraire, les factures sont émises et établie après paiement. Si tel ne devait pas être le cas, le règlement des factures est exigible dès réception. Elles sont disponibles sur le compte personnel du client.
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de trois fois celui de l’intérêt légal ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Aussi, passé le délai de trente jours, il sera facturé au client, dès le premier jour de retard, une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, en application de l’article L.441-6 du Code de commerce.
Article 10 – Paiement
Le règlement de la commande se fait par prélèvement sur le compte bancaire du client ou par chèque libellé à l’ordre de l’ASSOCIATION VINGT TROIS MILLE et adressé à l’adresse indiquée en entête. En cas de règlement par prélèvement, le client doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie par l’ajout de son RIB en pièce jointe du bon de commande.
Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La commande est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des services commandés. Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d’adresser, par fax ou par mail, au prestataire une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le prestataire des pièces envoyées.
Article 11 – Obligations du prestataire
Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Article 12 – Obligations du client
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :
- à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
- à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
- à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
- à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
- à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations ;
- à veiller à ce que les images fournies respectent bien le droit à l’image, les bonnes mœurs, les lois et règlements, et les dépositaires desdits images.
- à effectuer une surveillance constante des informations mises à la disposition du public.
Article 13 – Annonces concurrentes
Des produits concurrents peuvent être présentés sur le même support durant la même période. Aucun recours contre le prestataire n’est possible dans une telle hypothèse, qui n’est tenu d’aucune obligation d’exclusivité.
Article 14 – Sous-traitance
Le prestataire peut s’adjoindre tout tiers pour exécuter la prestation. Il conserve néanmoins la direction et la responsabilité l’exécution.
Article 15 – Résiliation
Le prestataire ou le client peut résilier le contrat de plein droit en cas de force majeure, si les effets de celle-ci conduisent à la suspension de l’exécution de la prestation pendant plus de trois semaines, sans indemnité de part et d’autre.
Article 16 – Propriété Intellectuelle, Droits d’auteurs et Droits d’utilisation
Propriété Intellectuelle
Le prestataire demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs et résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir. Le prestataire veillera à ce que la réalisation des maquettes n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client, à l’exclusion de toute autre obligation, s’engage à effectuer les modifications de sorte à supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels lagencedepub.com détient des droits.
Ressemblances
Les maquettes livrées par le prestataire sont des créations originales. Le prestataire apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuels problèmes juridiques.
Utilisation du contenu du site « Les Vitrines de guéret »
Les contenus intégraux – y compris la composition et l’assemblage – du site incluant mais ne se limitant pas aux textes, graphiques, logos, icônes-bouton, images, clips audio et logiciels, sont des éléments dont les droits sont détenus par le prestataire ou utilisés avec la seule autorisation du propriétaire des droits, de la marque ou du service. Sans l’autorisation expresse du prestataire, le client ne peut en aucun cas imprimer, copier, poster, reproduire, publier, distribuer, transmettre, télécharger, enregistrer, stocker, dévoiler, altérer ou modifier les éléments de contenu du site, comprenant mais ne se limitant pas à l’électronique, la mécanique, la photocopie ou l’enregistrement.
Article 17 – Documents
Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, qu’il aura fournies, resteront sa propriété. Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.
Article 18 – Indépendance
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement au client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.
Article 19 – Responsabilité du prestataire
L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
- pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
- en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.
Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.
Article 20 – Garantie
Le prestataire garantit le client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du client. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services.
Article 21 – Réclamations
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Article 22 – Droit de rétractation
Le client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 23 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 24 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 25 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 26 – Loi applicable
Tout d’achat d’espace publicitaire est régi par la loi n°93-122 du 29 janvier 1993. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de GUERET.