Art. 1 – Objet : les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à la vente de « Chèques cadeaux multi commerces des vitrines de Guéret » par l’association VINGT TROIS MILLE – 5 rue Joseph Ducouret 23000 GUERET. La vente des chèques cadeaux est ouverte aux entreprises, comités d’entreprises, associations et établissements publics domiciliés et immatriculés en France qui les offriront à leurs salariés et/ou leurs clients, ainsi qu’aux particuliers. Les clients de l’association ne peuvent se prévaloir des dispositions du code de la consommation, en particulier du droit de rétractation. Les CGV s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.
Art. 2 – Champs d’application : les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord des parties. Celles-ci ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document antérieur à la signature du bon de commande. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle et non écrite par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. L’association peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.
Art. 3 – Le bon de commande : les chèques cadeaux sont commandés, en remplissant un bon de commande. Dès transmission du bon de commande, la commande du client est ferme et définitive. Pour être valable, le bon de commande doit complet et conforme aux conditions. Le bon de commande doit être accompagné du règlement. Le montant minimum de commande est fixé à 50 €.
Art. 4 – Prix et modalités de paiement : les prix et remises éventuelles sont indiqués en euros et directement sur le bon de commande. Toute commande est payable en euros. Le paiement peut s’effectuer par espèces, carte bancaire, virement (RIB de l’association disponible sur demande) ou chèque à établir à l’ordre de l’association VINGT TROIS MILLE.
Le client règle aussitôt, selon indication sur le bon de commande.
Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal connu au moment de la conclusion du contrat. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement.
Les chèques cadeaux demeurent la propriété de l’association jusqu’au règlement complet règlement du prix. Ils ne seront adressés qu’après perception de l’intégralité du règlement
Art. 5 – Fabrication et livraison des chèques cadeaux : la fabrication des chèques cadeaux puis leur livraison est déclenchée après l’encaissement du paiement. Le délai maximum de fabrication des chèques est fixé à 3 jours à compter de l’encaissement du paiement.
Le client reçoit les chèques commandés ainsi que la facture acquittée soit par La Poste (en recommandé), soit par livreur, soit par internet. Les chèques peuvent également être retirés gratuitement aux guichets référents sur présentation des pièces justificatives (carte d’identité nationale du représentant légal de l’entreprise, du comité d’entreprise, etc. et/ou procuration le cas échéant). La livraison ne peut pas être effectuée en dehors de la France Métropolitaine. Les frais de livraison font l’objet d’une facturation en sus et sont à la charge du client. Le client s’engage à fournir toutes les informations utiles à la livraison (nom, adresse, etc.). Le client doit contrôler les chèques cadeaux lors de la livraison ou de la remise en main propre. Les réserves éventuelles doivent être mentionnées sur le bordereau de livraison. A défaut, elles doivent être portées à la connaissance de l’association par courrier ou email dans les 3 jours.
Art. 6 – Obligations du client
Art. 6.1 – Règles d’utilisation des chèques cadeaux
Le client s’engage à informer les bénéficiaires sur les conditions d’utilisation des chèques cadeaux à savoir :
- Les chèques cadeaux sont utilisables chez tous les commerçants qui ont adhéré au dispositif pour l’année civile et qui figurent dans l’annuaire accessible à l’adresse : www.lesvitrinesdegueret.com/commerces
- Ce titre ne peut être remboursé en espèces, en totalité ou en partie, ni cédé à titre onéreux. Il est possible d’utiliser en complément tous les moyens de règlement acceptés par le commerçant. Après expiration de la date de validité, le solde correspondant est perdu.
- Rendu de monnaie et complément de prix : le commerçant ne peut pas rendre la monnaie sur les chèques cadeaux
- Litige : comme pour les chèques bancaires, le risque de vol, perte, détérioration ou falsification des chèques pèse sur le consommateur. En cas de litige, le tribunal compétent sera saisi.
Art. 6.2 – Réglementation sociale des chèques cadeaux destinés aux salariés
Les prestations allouées par le comité d’entreprise ou par l’employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité Sociale.
Le principe directeur des chèques cadeaux est fixé par l’article L.242-1 du code de Sécurité Sociale.
Toute somme allouée à un salarié est soumise à cotisations sociales, sauf si cette somme est allouée à titre de secours, ou si son exonération est prévue par un texte.
Principe :
En application de la lettre ministérielle du 12 décembre 1988, les bons d’achats attribués à un salarié au cours d’une année sont présumés exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
Tolérance :
Le seuil peut être dépassé lorsque le montant global des bons d’achats sur une année excède cette limite. Il convient d’examiner pour chaque bon d’achat que les 3 conditions prévues par l’instruction ministérielle du 17 avril 1985 sont cumulativement remplies, c’est à-dire :
- Leur attribution doit être en relation avec un événement visé par la circulaire ACOSS du 3 déc. 1996
- Leur utilisation doit être déterminée (l’objet du bon d’achat doit être en relation avec l’événement)
- Leur montant doit être conforme aux usages : le seuil de 5 % doit être appliqué par événement et par année civile.
Avertissements :
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies simultanément, la valeur du bon d’achat est soumise intégralement à cotisation dès le 1er euro.
Précisions :
- Liste des événements : mariage, pacs, naissance, adoption, retraite, fête des mères, fête des pères, Ste-Catherine, St Nicolas, Noël des salariés et des enfants (jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile), rentrée scolaire (enfants ayant jusqu’à 26 ans révolus).
- Notion d’utilisation déterminée :
Seuls les bons d’achats de produits alimentaires non courants (produits dits de luxe dont le caractère festif est avéré) sont admis en exonération dans les limites fixées par l’instruction ministérielle du 17 avril 1985 et la lettre circulaire ACOSS du 3 décembre 1996.
Le bon d’achat doit mentionner la nature du bien, ou un des rayon(s) du magasin, ou le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés. Pour la rentrée scolaire et Noël, les mentions doivent être en rapport avec l’événement. (Ex : pour la rentrée scolaire, papeterie, livres, vêtements enfants, micro…).
- Notion de valeur conforme aux usages : Pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5 % par enfant. Pour Noël, le seuil est de 5 % par enfant et par salarié.
- Les cadeaux en nature aux salariés ainsi que les jouets pour leurs enfants sont pris en compte dans l’appréciation du seuil.
Art. 6 – Règles d’utilisation des « Chèques Cadeaux » clients
Pour les entreprises qui offrent des chèques cadeaux à leurs clients, l’achat des chèques se fait sans TVA.
L’association décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme des chèques cadeaux salariés et des chèques cadeaux clients.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la réglementation fiscale à la délivrance des chèques cadeaux (documentation consultable sur le site de l’URSSAF : www.urssaf.fr – Accueil > Employeur > Calculer les cotisations > Les éléments à prendre en compte > Les prestations liées aux activités sociales et culturelles > Les prestations non soumises à cotisations > L’attribution de cadeaux et de bons d’achat).
Art. 7 – Confidentialité et protection des données personnelles
Des données à caractère personnel personnelles font l’objet d’un traitement destiné à prendre en charge la gestion et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures ainsi que présenter les actions et les offres de l’association VINGT TROIS MILLE – 5 rue Joseph Ducouret 23000 GUERET et, sauf pour répondre à des obligations légales, ne feront l’objet de communication externe qu’avec le consentement des personnes concernées. Elles seront conservées pendant 10 ans. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et tout texte en vigueur à venir, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes, qu’il pourra exercer en s’adressant à l’association VINGT TROIS MILLE – 5 rue Joseph Ducouret 23000 GUERET ou par email par le site www.23000.fr . En outre, une réclamation auprès de la CNIL peut être faite à tout moment (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris) ou https://www.cnil.fr/
Art. 8 – Responsabilité : l’association ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au client ou qu’elle est liée à un cas de force majeure.
De même, l’association ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où certains commerçants affiliés viendraient à disparaître et/ou à ne plus accepter les chèques cadeaux, et plus généralement en cas de défaillance dudit commerçant pour quelque cause que ce soit. Dans ce cadre, il est expressément entendu que lesdits commerçants sont chacun seul responsable des biens, produits ou prestations de services qu’ils commercialisent et qui seraient acquis par le Client et/ou le Bénéficiaire dans le cadre de l’utilisation des Chèques Cadeaux.
Art. 9 – Droit applicable : toutes les contestations relatives aux ventes de chèques cadeaux par l’association ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Mentions légales :
VINGT TROIS MILLE – 5 rue Joseph Ducouret 23000 GUERET – Association à but non lucratif de droit français régie par la loi du 1er juillet 1901. Association loi 1901 enregistrée en préfecture de la Creuse sous le N° W232000725 SIRET : 490 598 406 APE : 9412Z