Afin de protéger les PME de l’impact de la forte hausse de l’inflation, la mesure limitant la variation de l’ILC à 3,5 % sur une période d’un an a été prolongée. Ce plafonnement s’applique désormais jusqu’au 31 mars 2024. Il concerne donc les indices du 2e trimestre 2022 au 1er trimestre 2024 inclus.
Le plafonnement de la variation de l’ILC concerne les PME au sens du droit de l’Union européenne. Il s’agit des entreprises qui cumulativement :
- comptent moins de 250 salariés ;
- n’excèdent pas 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou dont le bilan annuel total ne dépasse pas 43 millions d’euros.
De plus, les PME visées par ce dispositif ne doivent pas être étroitement contrôlées ou détenues de façon substantielle par une autre entreprise.
Le dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l’ILC s’applique aux PME titulaires d’un bail commercial dont les révisions du loyer sont encadrées par l’indice trimestriel des loyers commerciaux (révisions automatiques, révisions triennales, au renouvellement de bail).
Le plafonnement de l’ILC ne s’applique pas en cas de changement d’activité (appelée déspécialisation) ou de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité. Il ne s’applique pas non plus aux contrats dont les révisions de loyer sont encadrées par d’autres indices (indice des coûts à la construction ou indice des loyers des activités tertiaires).
Nous tenons à votre disposition un courrier type rédigé par un avocat afin de demander à votre propriétaire l’application du plafonnement de loyer, dans le cadre d’une discussion amiable et de la prolongation du plafonnement de l’ILC qui a été publiée au Journal Officiel le 8 juillet 2023.
Il est à souligner que des propriétaires n’appliquent pas cette mesure souvent par méconnaissance.