Nous étions invités par Josiane Perron de France Bleu Creuse le mercredi 27 septembre 2023 pour répondre aux questions sur la fin de l’impression systématique des tickets de caisse et les évolutions dans les moyens de paiements des consommateurs.
Merci à Caroline Gambardella d’Outremer qui m’a accompagné dans l’émission « à votre service expert » dont vous pouvez retrouver ici un extrait.
Le ticket de caisse est remis sur demande du consommateur depuis le 1er août 2023. Pour mettre fin au gaspillage des ressources naturelles et garantir les droits des consommateurs, l’impression du ticket de caisse n’est plus systématique par l’application de la loi du 10 février 2020, dite loi « AGEC ».
Vous n’avez pas, en tant que professionnel, l’obligation de demander formellement au client s’il souhaite ou non son ticket. C’est au consommateur qu’il revient de vous le réclamer.
Quels sont les tickets concernés ?
Le code de l’environnement (art. L. 541-15-10) met fin au caractère systématique de l’impression et la distribution des tickets et bons d’achats suivants :
- tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public,
- tickets de carte bancaire,
- tickets délivrés par des automates,
- bons d’achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente.
Les consommateurs conservent la possibilité de demander leur justificatif d’achat et de paiement aux commerçants et professionnels qui doivent les informer de cette possibilité par l’affichage d’un message à proximité du lieu d’encaissement.
Les professionnels peuvent également proposer, sans caractère obligatoire, la dématérialisation de l’impression du ticket de caisse en répondant aux standards du règlement général sur la protection des données. L’association encourage les commerçants à collecter les e-mails et numéro de portable de leurs clients, avec leur accord et dans le respect du R.G.P.D., pour garder le lien avec eux.
Dans les trois situations suivantes, l’impression d’un ticket reste obligatoire :
- Achat de produits ou de service nécessitant un justificatif : les produits sous garantie légale, les produits pesés, les services d’un montant supérieur ou égal à 25 euros, les notes et additions dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie et les accès à un bien ou services (autoroute, parking).
- Opérations annulées, non-abouties ou soumises à un régime de pré-autorisation.
- Opérations de crédit (remboursement ou un transfert de fonds).